Article R*123-20
Abrogé depuis le 2001-03-28
Le report des servitudes visées à l'article L. 126-1 et des périmètres et zones mentionnés à l'article R. 123-19 se fait suivant la procédure de mise à jour prévue à l'article R. 123-36.
1 version
2 cités
Code de l'urbanisme
Article R*123-20
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 octobre 1983
Abrogé le mercredi 28 mars 2001
Le report des servitudes visées à l'article L. 126-1 et des périmètres et zones mentionnés à l'article R. 123-19 se fait suivant la procédure de mise à jour prévue à l'article R. 123-36.