Article R*122-19
Abrogé depuis le 1995-09-07
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du commissaire de la République chargé de conduire la procédure.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*122-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 16 octobre 1983
Abrogé le jeudi 7 septembre 1995
Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du commissaire de la République chargé de conduire la procédure.