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Paragraphe 3

Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

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Article R122-13

Demande d'autorisation pour la création d'une unité touristique nouvelle

Code de l'urbanisme

Article R122-12-1

Article R122-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de l'autorité environnementale pour avis conforme

Résumé Avant de demander l'autorisation pour une nouvelle unité touristique, l'autorité doit consulter l'autorité environnementale.

Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13, la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R. 104-37.

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Version 1

Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13, la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R. 104-37.