Retour à la section

Paragraphe 3

Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Article suivant

Article R122-11

Autorisation préfectorale pour les unités touristiques nouvelles locales dans les communes non couvertes par un PLU

Code de l'urbanisme

Article R122-10

Article R122-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation préfectorale pour les unités touristiques nouvelles structurantes dans les communes sans SCoT

Résumé Pour construire ou agrandir de grandes infrastructures touristiques dans certaines communes, il faut demander la permission du préfet.

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.