Article D111-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité aux standards du Conseil national de l'information géolocalisée pour les inventaires de friches
Résumé Les listes de friches doivent suivre des règles et remplir une base de données nationale.
Les inventaires comprenant des données et cartographies relatives aux friches qui sont établis et mis à disposition par l'Etat, une collectivité territoriale ou son groupement, un établissement public ou une agence d'urbanisme sont réalisés d'après les standards du Conseil national de l'information géolocalisée.
Ces inventaires permettent d'alimenter un inventaire national des friches.
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