Article R111-25-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des parcs de stationnement en zones patrimoniales de l'obligation d'installation d'ombrières à énergie renouvelable
Résumé En zones protégées, les parkings n'ont pas besoin d'ombrières à énergie renouvelable, mais doivent obtenir l'accord pour d'autres types d'ombrage.
Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7. Ils sont soumis à l'obligation d'installation des autres dispositifs d'ombrage mentionnés à l'article R. 111-25-7 sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.
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