Abrogé depuis le 1976-04-01
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le bénéficiaire ainsi que dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice, un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété.
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En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 avril 1976
En cas d'accord sur le prix demandé par le propriétaire ou sur le prix offert par le bénéficiaire ainsi que dans le cas où le prix a été fixé par décision de justice, un acte authentique est dressé pour constater le transfert de propriété.