Article R*214-3
Abrogé depuis le 1987-06-01
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.
1 version
Code de l'urbanisme
Article R*214-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 avril 1976
Abrogé le lundi 1 juin 1987
L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.