Abrogé depuis le 1983-07-24
Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
1 version
En vigueur à partir du mardi 13 novembre 1973
Abrogé le dimanche 24 juillet 1983
Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .