Code de l'urbanisme

Article R421-37

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Article R421-37

Dans le cas prévu à l'

article R. 421-7-1

, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'

article R. 111-14

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 avril 1984

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*421-37

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 31 mars 1984

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le permis de construire inclut certaines prescriptions et règles définies à l'article R. 111-14, au lieu de mentionner la substitution d'une autorisation en cas de division du terrain.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1978

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R421-37

Source : Légifrance