Créé le 1 janvier 1978 · Transféré le 1 avril 1984
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.
Code de l'urbanisme
Dans le cas prévu à l'
article R. 421-7-1
, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'
article R. 111-14
.
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Créé le 1 janvier 1978 · Transféré le 1 avril 1984
Dans le cas prévu à l'article R. 421-7-1, le permis de construire comporte tout ou partie des prescriptions et règles fixées à l'article R. 111-14.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le dimanche 1 avril 1984
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle R*421-37
En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au samedi 31 mars 1984
En résumé. Le texte a été modifié pour préciser que le permis de construire inclut certaines prescriptions et règles définies à l'article R. 111-14, au lieu de mentionner la substitution d'une autorisation en cas de division du terrain.
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 1978
Ce numéro appartenait auparavant àArticle R421-37
Source : Légifrance