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Sous-section 1

Perception des redevances

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Article A520-4

Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance en matière d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article A520-3

Article A520-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles A. 520-1 et A. 520-2

Résumé Seul le ministre peut modifier ces règles.

Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

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Les articles A. 520-1 et A. 520-2 ne peuvent être modifiés que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.