Article A424-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions relevant de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale
Résumé La lettre de réponse du maire doit indiquer la date de transmission au préfet.
Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, la lettre notifiant l'arrêté informe le ou les demandeurs de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué.
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