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Précisions des contributions financières dans les permis et déclarations préalables

Code de l'urbanisme

Article A424-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la décision de permis de construire

Résumé Si votre demande de permis de construire est refusée ou limitée, l'arrêté doit expliquer pourquoi et vous dire comment faire appel.

Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.

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Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et délais de recours.