Code de l'urbanisme

Article A423-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Structure du numéro d'enregistrement des demandes d'autorisation

Résumé Le numéro d'enregistrement des demandes d'autorisation est composé de codes géographiques et de l'année de dépôt.

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la réserve du premier caractère dans le numéro d'enregistrement

Résumé des changements La nouvelle version retire la clause réservant le premier caractère du numéro de dossier au service instructeur, rendant les cinq caractères entièrement dédiés à la numérotation continue.

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

La structure du numéro d'enregistrement de treize chiffres est la suivante :

- le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;

- le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;

- les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;

- le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte relatif à l'utilisation du sol.