Article A423-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numéro d'enregistrement des demandes de permis et des déclarations
Résumé Le maire donne un numéro unique à chaque demande de permis ou déclaration.
Le maire affecte aux demandes de permis et aux déclarations préalables un numéro d'enregistrement de treize chiffres, précédé de deux lettres indiquant la nature de la déclaration ou de la demande.
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