Article A121-3
Abrogé depuis le 1989-02-04
1 version
2 cités
Code de l'urbanisme
Article A121-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le samedi 4 février 1989
Les dispositions des articles A. 121-1 et A. 121-2 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.