Article A121-2
Abrogé depuis le 1989-02-04
Les ventes par expédition seront majorées des frais de port et d'emballage.
1 version
Code de l'urbanisme
Article A121-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 18 janvier 1977
Abrogé le samedi 4 février 1989
Les ventes par expédition seront majorées des frais de port et d'emballage.