Article L480-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour continuation de travaux malgré interruption judiciaire
Résumé Continuer des travaux malgré un ordre de les arrêter peut entraîner une amende de 75 000 euros et trois mois de prison.
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
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