Article L480-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions en justice liées aux lotissements
Résumé Les problèmes de respect des règles d'un lotissement peuvent être attaqués en justice pendant dix ans, après on ne peut plus rien faire.
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
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