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Chapitre préliminaire

Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

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Code de l'urbanisme

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Article L480-12

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Sanctions pour obstruction des fonctions de contrôle

Résumé Empêcher les contrôles de l'urbanisme peut coûter six mois de prison et 7 500 euros d'amende.

Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.