Article L431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de recourir à un architecte pour la demande de permis de construire
Résumé Avant de construire, il faut passer par un architecte.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
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