Article L424-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécutivité du permis tacite et de la décision de non-opposition à une déclaration préalable
Résumé Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable deviennent applicables dès qu'ils sont obtenus.
Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis.
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