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Chapitre II

Compétence

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Article L422-8

Mise à disposition des services déconcentrés de l'État pour les demandes de permis et déclarations préalables

Code de l'urbanisme

Article L422-7

Article L422-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un autre membre pour prendre la décision en cas d'intérêts personnels

Résumé Si le maire ou le président a un intérêt dans le projet, quelqu'un d'autre décide à sa place.

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

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Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.