Article L422-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'autorité pour les permis et déclarations préalables
Résumé Avant de prendre une décision sur une demande de permis ou une déclaration préalable, l'autorité doit consulter d'autres experts.
L'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis ou sur les déclarations préalables recueille l'accord ou l'avis des autorités ou commissions compétentes, notamment dans les cas prévus au chapitre V du titre II du présent livre.
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