Article L421-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Travaux et permis d'aménager
Résumé Certains travaux nécessitent un permis d'aménager avant de commencer.
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
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