Article L321-36-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financements de l’établissement
Résumé L’établissement finance ses activités grâce à des subventions publiques, la vente d’actifs et les dons.
Mots-clés : financement subventions dons
Les ressources de l'établissement comprennent :
1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
2° Le produit des cessions de biens et droits mobiliers et immobiliers ;
3° Toute autre ressource autorisée par les lois et règlements ;
4° Les dons et legs.
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