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Article L321-37

Création et rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Code de l'urbanisme

Article L321-36-12

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition équilibrée du Conseil d’administration

Résumé Le conseil d’administration se compose en parts égales des représentants des collectivités territoriales mayotaines (dont le président du Conseil départemental) et des représentants étatiques ; il est présidé par ce dernier avec comme premier vice‑président un représentant étatique.
Mots-clés : Gouvernance Administration publique Mayotte

Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal :

1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des communes et de leurs groupements, dans des conditions reflétant les équilibres du territoire ;

2° De représentants de l'Etat.

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. Le premier vice-président est un représentant de l'Etat. Le second vice-président est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de partage égal des voix, le premier vice-président a voix prépondérante.

1 version

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Version 1

Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal :

1° De représentants des collectivités territoriales de Mayotte, dont le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'association des maires de Mayotte et des représentants des communes et de leurs groupements, dans des conditions reflétant les équilibres du territoire ;

2° De représentants de l'Etat.

Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. Le premier vice-président est un représentant de l'Etat. Le second vice-président est élu parmi les membres siégeant en qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

En cas de partage égal des voix, le premier vice-président a voix prépondérante.