Article L321-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des modalités de transmission et d'exécution des délibérations des établissements publics fonciers
Résumé Les décisions des établissements publics fonciers doivent être envoyées à l'autorité administrative de l'État, qui décide ensuite de leur exécution, selon un décret.
La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-13.
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