Article L163-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
Résumé On peut corriger la carte communale si elle contient des fautes d'ordre matériel.
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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