Article L151-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexes du plan local d'urbanisme: servitudes d'utilité publique
Résumé Un plan local d'urbanisme doit contenir les règles d'utilisation du sol imposées par l'État.
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
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