Article L153-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Résumé La mise en compatibilité du PLU devient exécutoire selon des règles spécifiques ou dès que toutes les démarches sont terminées, et suit la mise en compatibilité du SCOT si nécessaire.
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
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