Article L152-6-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations aux proportions minimales de logement
Résumé L’autorité peut autoriser une dérogation sur la proportion de logements minimum dans un plan local d’urbanisme lorsqu’elle délivre une autorisation.
Mots-clés : urbanisme dérogation logements
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la proportion de logements d'une taille minimale mentionnées à l'article L. 151-14.
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