Article L151-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat
Résumé Un plan local d'urbanisme qui fait office de programme local de l'habitat doit viser les mêmes objectifs et détailler les actions pour y parvenir.
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
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