Article L151-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de stationnement par le PLU
Résumé Le PLU peut augmenter le nombre de places de parking pour les commerces.
Le plan local d'urbanisme peut augmenter le plafond défini à l'article L. 111-19 pour le fixer à un niveau compris entre les trois quarts et la totalité de la surface de plancher affectée au commerce.
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