Article L151-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de construction d'aires de stationnement pour certaines habitations proches des transports en commun
Résumé Près des transports en commun, une seule place de parking est nécessaire par logement.
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.
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