Article L151-33-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévoir des aires de livraison
Résumé Il faut parfois construire des espaces pour les livraisons dans les nouveaux bâtiments.
Le règlement peut imposer la réalisation d'aires de livraisons permettant de tenir compte des besoins logistiques liés à l'utilisation de la construction.
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