Article L151-26
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite, une densité minimale de constructions.
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Code de l'urbanisme
Article L151-26
Historique des versions
Version 2
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite , une densité minimale de constructions.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.