Article L151-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Densité des constructions près des transports collectifs
Résumé Près des transports en commun, il peut y avoir une obligation de construire de manière dense.
Le règlement peut imposer, dans des secteurs qu'il délimite au sein des secteurs situés à proximité des transports collectifs, existants ou programmés, une densité minimale de constructions.
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