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Paragraphe 1

Qualité du cadre de vie

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Article L151-25

Conditions de transfert des possibilités de construction dans les zones à protéger

Code de l'urbanisme

Article L151-24

Article L151-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des zones d'assainissement et d'eaux pluviales

Résumé Les zones pour les égouts et les eaux de pluie sont définies par le règlement du plan local d'urbanisme.

Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.

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Le règlement peut délimiter les zones mentionnées à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales concernant l'assainissement et les eaux pluviales.