Article L151-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser
Résumé Une partie des nouveaux logements dans les villes doit être réservée à des catégories spécifiques pour favoriser la diversité sociale.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
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