Article L151-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
Résumé Dans certaines zones, une partie des logements doit être de taille minimale.
Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.
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