Code de l'urbanisme

Article L104-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du projet de document et de son rapport de présentation à l'autorité environnementale

Résumé Pour les documents d'urbanisme, on envoie le projet et son rapport à l'autorité environnementale pour avis.

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du destinataire administratif

Résumé des changements La personne publique transmet désormais le projet à une "autorité environnementale", remplaçant la mention précise de l’autorité administrative de l’État compétente.

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de document et son rapport de présentation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.