Article L104-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'évaluation environnementale des unités touristiques nouvelles structurantes
Résumé Les grands projets touristiques doivent passer des tests environnementaux, selon des règles fixées par l'État.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères en fonction desquels les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après un examen au cas par cas.
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