Article L143-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale pour des unités touristiques nouvelles
Résumé Pour créer de nouvelles unités touristiques, le plan doit être approuvé par des experts.
Lorsque la mise en compatibilité du schéma est nécessaire pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma sont soumises aux avis prévus par décret en Conseil d'Etat.
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