Code de l'urbanisme

Article L141-3

Abrogé14 décembre 2000

Créé le 28 décembre 1974 · En vigueur du 9 janvier 1983 au 13 décembre 2000

Les dispositions du projet d'aménagement de la région d'Ile-de-France approuvé par la loi du 28 août 1941, applicables en l'absence de plan d'urbanisme directeur ou de détail approuvé ou de plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, cesseront de produire effet le 1er janvier 1976.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2000

En vigueur du dimanche 9 janvier 1983 au mercredi 13 décembre 2000

Déplacé le dimanche 9 janvier 1983

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'région parisienne' par 'région d'Ile-de-France', sans autre modification.

En vigueur du samedi 28 décembre 1974 au samedi 8 janvier 1983