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Article L133-5

Modalités de transmission des documents d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L133-4

Article L133-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation et format des documents d'urbanisme

Résumé Les documents d'urbanisme doivent être numérisés selon un format défini par l'État.

La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des cartes de préfiguration à la numérisation

Résumé des changements La loi élargit la numérisation obligatoire pour inclure les cartes de préfiguration, en plus des documents d'urbanisme déjà concernés.

La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative, passant de l’article L 132‑2 à l’article L 133‑2.

En vigueur à partir du dimanche 29 janvier 2017

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 132-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.