Retour à la section

Section 7

Dispositions financières

Article suivant

Article L133-1

Création du portail national de l'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L132-16

Article L132-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des études et de la numérisation des documents d'urbanisme

Résumé Les villes et leurs groupements paient pour préparer et mettre à jour leurs plans d'urbanisme et pour numériser le cadastre, et ils peuvent recevoir de l'argent pour cela.

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une restriction temporelle sur le droit au Fonds de compensation

Résumé des changements La condition limitant l’accès aux attributions du Fonds de compensation aux dépenses réalisées avant 2020 a été supprimée, ouvrant désormais ces droits à toutes les dépenses correspondantes.

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction temporelle des dépenses éligibles

Résumé des changements Seules les dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 donnent droit au fonds de compensation, ce qui limite désormais les dépenses éligibles.

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2020

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.

Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.