Article L132-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des services de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme
Résumé Les services de l'État doivent aider à faire les plans d'urbanisme locaux.
A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.
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