Article L132-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des services de l'État pour l'élaboration des documents d'urbanisme
Résumé L'État aide gratuitement les villes à faire et à mettre à jour des documents d'urbanisme.
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
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