Article L122-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des unités touristiques nouvelles en montagne
Résumé Une nouvelle activité touristique en montagne qui aide l'économie locale est une unité touristique nouvelle, sauf si les extensions sont petites.
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section.
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