Article L121-22-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application du paragraphe sur le recul du trait de côte
Résumé Un décret est nécessaire pour appliquer les règles de protection du littoral dans les documents d'urbanisme des communes côtières.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent paragraphe.
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